Loi Sapin II et Devoir de vigilance : les Achats sont concernés

    Par le 30 avril 2018

    Quand on parle de risques, de responsabilité, de prévention, les acheteurs peuvent se sentir concernés. Si ça touche les parties prenantes extérieures, ils doivent forcément être impliqués.

    C’est maintenant que la loi entre en jeu

    Ces deux lois séparées de 3 mois et demi sont applicables dès 2018, même si (comme d’habitude en France) quelques règles opérationnelles restent à préciser. Cela étant, certaines entreprises qui ont pignon sur rue se sont déjà saisies du sujet et elles ont bien eu raison d’anticiper. Même s’il s’agit de contraintes réglementaires, de nombreuses entreprises citoyennes pourront y trouver de véritables opportunités. Par ailleurs, les thèmes couverts par les deux textes ont des points communs. Entrons plus dans les détails.

    La loi Sapin II : corruption et fraude

    L’intitulé de ce texte du 9 décembre 2016 est explicite :

    « Loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique ».

    Et là les acheteurs peuvent aller jusqu’à se sentir visés, comme beaucoup d’autres salariés ou agents du secteur public.

    L’objectif poursuivi par le Législateur est de modifier durablement les usages sur les questions de corruption et de fraude dans les entreprises, en commençant dès juin 2017 par les plus grandes (plus de 500 salariés et chiffre d’affaires supérieur à 100 M€). Et pour que les exigences aient des chances d’être appliquées, il y a création de l’Agence Française Anticorruption (AFA) et de moyens dissuasifs, voire coercitifs.

    2 mesures concernant explicitement les achats

    La loi impose la mise en place de 8 mesures opérationnelles dont au moins 2 sont très explicitement tournées notamment vers les achats :

    • Réaliser une cartographie des risques de corruption incluant ceux d’exposition de la société à des sollicitations externes ; tout le monde comprendra…
    • Mettre en place une procédure d’évaluation des tiers, dont les clients mais aussi les fournisseurs de premier rang et intermédiaires identifiés par la cartographie.

    En outre, l’entreprise peut choisir de solliciter l’expertise d’acheteurs pour participer à certaines analyses déjà utilisées dans des services Achats très matures.

    Le Devoir de vigilance : risques RSE

    Cette loi du 27 mars 2017 annonce elle aussi la couleur : « devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre ». Les acheteurs comprendront que qui dit « donneur d’ordre », dit « fournisseur et sous-traitants » ! Sont concernées les entreprises de plus de 5 000 employées en France ou 10 000 salariés si le siège social est à l’étranger.

    Les objectifs visent à prévenir les conséquences « fâcheuses » de choix commerciaux et d’investissement grâce à une meilleure connaissance des chaînes de production induites par la supply chain du donneur d’ordre.

    L’article L225-102-4 du Code de Commerce relaie la partie de cette loi au sujet de l’élaboration d’un plan de vigilance. Il s’agit de vérifier que toutes les filiales ainsi que tous les sous-traitants et fournisseurs, respectent « les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement ».

    On trouve à nouveau de l’expertise d’acheteurs pour au moins les points suivants :

    • Cartographie qualitative et quantitative de risques avec hiérarchisation
    • Procédures d’évaluation régulière de la situation des filiales, des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une « relation commerciale établie » (notion bien connue en droit commercial), au regard de la cartographie des risques.
    • Actions adaptées d’atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves.
    • Dispositif de suivi qualifiant les mesures mises en œuvre.

    Rappelons que la catastrophe du Rana Plaza au Bangladesh en 2013 fut l’élément déclencheur à l’échelle mondiale. L’effondrement de cet immeuble qui abritait plusieurs dizaines de sous-traitants de fabricants textiles occidentaux avait entraîné la mort de plus d’un millier de travailleurs.

    Impliquer les acheteurs

    Même en survolant ces textes comme nous venons de le faire, l’implication des acheteurs se révèle plus qu’évidente. Il est ainsi grand temps de vous rapprochez de vos juristes et risk managers, à moins que vous ne choisissiez de le devenir ! Pensez aussi à solliciter des prestataires experts de la gestion des risques à grande échelle.

     

    Pour aller plus loin :

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    Francois Muller Il y a 6 mois

    Votre synthèse est tres claire, et combien vous avez raison de souligner l’implication de la fonction achat ; et la complexité de ces textes vient de ce qu’il ne suffira sans doute pas d’inclure, ce qui est deja courant, des clauses contractuelles adéquates au moment de la commande (par référence à la charte éthique de l’acheteur ou à des standards internationaux), il faudra ensuite veiller à leur mise en œuvre effective par le fournisseur, en somme prévoir les mesures de contrôle, les mettre en œuvre, et appliquer des sanctions (résilier) en cas de problème… toutes choses qui font plus que complexifier la gestion de la supply chain. Cdt

    Répondre

    Hérold Haddad Il y a 6 mois

    Ça devrait renforcer les stratégies de fidélisation Clients sur la base de la qualité, des services et du relationnel informatif. C’était déjà le cas pour beaucoup d’Entreprises mais il faudra réfléchir à comment devenir réellement incontournable…

    Répondre

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